Conditions Générales de Vente
Préambule
ARTOPIC GALLERY (ci-après « ARTOPIC ») est une Société, détentrice d’une Galerie d’Art, qui expose une variété d’œuvres (ci-après « œuvre(s) » au singulier ou au pluriel). Les œuvres peuvent être acquises auprès de la Galerie sur place ou à distance via le site web www.artopic-gallery.com (ci-après le « site web »). Chaque vente est soumise aux présentes Conditions Générales.
Article 1er – Objet
ARTOPIC GALLERY expose et vend une variété d’œuvres d’art telles que des peintures ou des sculptures (non exhaustif).
Les œuvres sont présentées avec un descriptif mettant l'acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques et leur prix.
Article 2 – Commande
L'acheteur sélectionne la ou les œuvre(s) qu'il souhaite acquérir.
L’acquisition peut être réalisée soit physiquement, directement au sein de la Galerie, soit à distance, via le site web www.artopic-gallery.com.
Sur le site web, l’acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels associés à sa commande, en fonction de son adresse de livraison.
L’acheteur confirme son choix d’œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV affichées soit au sein de la Galerie, soit, lorsque la commande se fait par internet, par un clic de validation avant de procéder au règlement de sa commande.
Dans le second cas, l'acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande.
Les œuvres proposées à la vente par ARTOPIC GALLERY restent présentées sous réserve de leur disponibilité selon l’accord de l’artiste.
Chaque artiste conserve la propriété pleine et entière des œuvres vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix et acceptation de leur remise à l’acheteur.
Article 3 – Prix
Les prix de vente des œuvres sont disponibles au sein de la Galerie et sont affichés sur le site web.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix de vente des œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, lesquels sont facturés en sus.
Article 4 – Modalités de règlement
Le règlement des achats réalisés auprès d’ARTOPIC GALLERY peut être opéré par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire SEPA.
Les règlements en espèce sont acceptés uniquement pour les ventes physiques en galerie, dans la limite du montant légalement encaissable pour ce mode de règlement.
Pour les ventes à distance, en cas de règlement par chèque ou par virement, l’expédition de la commande en vue de sa livraison ne sera organisée qu’après encaissement des fonds.
Article 5 – Frais de livraison
Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué́ avant la validation de toute commande, qu’elle soit réalisée au sein de la Galerie ou par le biais du site web.
Ils sont sujets à variation selon le lieu de livraison.
Pour les livraisons vers les pays hors Union européenne ou vers les Départements d’Outre-Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’acheteur, en sus du prix payé.
Ces droits et taxes, dont ARTOPIC GALLERY ne peut déterminer le montant à l’avance, demeurent à la charge de l’acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et formalités afférentes.
Article 6 – Livraison
La livraison des œuvres est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande et dans le délai indicatif communiqué par ARTOPIC GALLERY une fois la commande validée.
ARTOPIC GALLERY ne saurait tenue par les aléas inhérents aux transports et à la livraison des œuvres par les prestataires qui pourraient augmenter le délai de livraison indicatif communiqué à l’acheteur.
En cas de perte, ARTOPIC GALLERY fera son affaire d’intervenir auprès du transporteur sélectionné pour l’envoi des œuvres aux fins d’actionner les assurances associées à la prestation de transport.
En cas d’avarie, ARTOPIC GALLERY assurera le retour de la ou des œuvre(s) affectées, et prendra à sa charge les frais de retour, en actionnant, le cas échéant, les assurances du ou des transporteur(s).
Étant tenu par les termes de ces contrats d’assurance transporteurs, l’acheteur s’engage à signaler toute avarie au transporteur au moment de la livraison et à la consigner sur le bon de livraison (ex : colis endommagé, contenu endommagé, etc.), à défaut de quoi, la ou les œuvres seront réputées livrées conformes et dénuées de défaut.
Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux retraits physiques des commandes directement auprès de la Galerie.
Article 7 – Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais d’expédition en retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande à ARTOPIC GALLERY par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant l’expiration du délai figurant ci-dessus, cachet de La Poste faisant foi.
La demande de rétractation doit exprimer clairement la volonté de rétractation et comporter l’identification de la ou des œuvres (nom de l’artiste, nom de l’œuvre).
ARTOPIC GALLERY confirmera, en réponse, accepter la rétractation et le retour de la commande qui devra être organisé à l’adresse indiquée aux termes de cette réponse.
La ou les œuvres devra / devront impérativement être retournée(s) dans l’emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par l’acheteur, de sa volonté de se rétracter.
L’acheteur est responsable de toute détérioration de la ou des œuvres lors du processus de retour à ARTOPIC GALLERY, et est invité à souscrire toute(s) assurances(s) appropriée(s) afin de couvrir les risques de perte ou d’avarie qui pourraient survenir durant le transport en retour.
L’acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours du montant des œuvres retournées, après contrôle de leur conformité,
à l’exclusion des frais de livraison, sauf si la ou les œuvre(s) livrées n’étaient pas conforme(s) à la commande originaire.
Pour toute commande d’une œuvre personnalisée réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande de l’acheteur, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation.
Article 8 – Responsabilité
L’acheteur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à ARTOPIC GALLERY aux fins de mise en œuvre de sa prestation, en particulier ses coordonnées.
ARTOPIC GALLERY garantie l’acheteur de ce qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion et à la vente des œuvres ; et se décharge de tout lien et de toute responsabilité quant à l’utilisation que fera l’acheteur de l’œuvre postérieurement à son acquisition.
ARTOPIC GALLERY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Concernant les paiements, ARTOPIC GALLERY a souscrit à des outils de sécurisation des moyens de paiement afin d’établir une connexion cryptée et sécurisée entre l'acheteur et l’établissement de paiement.
ARTOPIC GALLERY n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’acheteur utilise lors du paiement. Les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande pour les paiements par carte bancaire.
Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de ARTOPIC GALLERY envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de ARTOPIC GALLERY ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par l'Acheteur ou de toute faute de sa part.
En utilisant le site, l'Acheteur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ARTOPIC GALLERY ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site, notamment en ce qui concerne la description des produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site.
L'acheteur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager ARTOPIC GALLERY de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ARTOPIC GALLERY devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à cette utilisation du site par l'acheteur.
L’acheteur est informé que ARTOPIC GALLERY peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
Article 9 – Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement conduisant à un impayé (ex : virement rejeté, chèque retourné sans provision, etc.), tout retard de paiement à l’expiration de l’échéance figurant sur la facture génèrera de plein droit l’application d’intérêts dont le taux sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Lorsque la commande est passée via le site web et que son règlement n’a pas été encaissé immédiatement (paiement par virement ou par chèque), ARTOPIC GALLERY se réserve la possibilité d’annuler la vente en cas de non-paiement ou de défaut de règlement par l’acheteur sous huit (8) jours, après en avoir durement informé l’acheteur par écrit (tel délai permettant notamment l’ajout du compte externe d’ARTOPIC GALLERY auprès de l’établissement bancaire de l’acheteur afin d’opérer un règlement par virement ou l’acheminement du chèque vers son siège, le cachet de La Poste faisant foi pour l’appréciation du délai précité).
Article 10 – Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée entre les Parties.
Article 12 – Droit applicable
La relation contractuelle existante entre ARTOPIC GALLERY et l’acheteur est soumise au droit français et, le cas échéant, de l’Union européenne transposé ou d’application directe.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, eu égard aux règles de compétence matérielle ou territoriale applicables.
Article 13 – Résolution des litiges
En cas de litige, l’acheteur consommateur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de
[…]
tout litige portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales et de la prestation en découlant, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’acheteur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr.
Article 14 – Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ARTOPIC GALLERY met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les données collectées ont uniquement pour but de permettre le bon déroulement de la commande, dont établir la facturation et organiser la livraison de la commande.
L’acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : ARTOPIC GALLERY, tel qu’indiqué en pied de page des présentes CGV.
Les données personnelles de l’acheteur seront conservées le temps de la prescription commerciale, soit cinq (5) ans.
L’acheteur dispose du droit de demander à ARTOPIC GALLERY l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Il peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL à défaut de réussir à faire valoir son droit d’accès à ses données personnelles.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le site internet est déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le numéro 2101964 V 0 du 22 septembre 2017.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.